Mise à jour le 26.02.2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services (dit « Les Services ») sur les sites web https://tracedetrail.fr et https://trailconnect.run (dit « Les Sites »), édités par la société YOOMIGO (dit « Le Prestataire »), par des clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les Sites. Ces Services sont communs aux deux sites web et peuvent être utilisés sur les deux plateformes. Certains services sont également utilisables sur l’application mobile Trail Connect.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces Services avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur les Sites.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Sites sont édités par la société YOOMIGO, SARL au Capital social de 36500 euros, Immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 833146749. Adresse : 180 Boulevard de Charavines – Inolab – 38500 Voiron. mail : contact@yoomigo.fr, téléphone : +33(0)951533054.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les Sites.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur les Sites les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client se rend sur la page des abonnements et sélectionne l'abonnement de son choix. II renseigne l'adresse de facturation (nom, pays, adresse) puis sélectionne le mode de paiement. Il peut choisir entre un paiement par carte bancaire, prélèvement SEPA ou Paypal. Une fois les coordonnées bancaires renseignées, il valide sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer". Il peut à tout moment changer ses coordonnées bancaires ou résilier son abonnement dans son espace utilisateur (commun aux deux Sites), rubrique "abonnements".
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les Sites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande dans son espace utilisateur sur les Sites.
La passation d'une commande sur les Sites https://tracedetrail.fr ou https://trailconnect.run implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois ou 12 mois selon le type d’abonnement, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les Sites.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, sur les sites https://tracedetrail.fr ou https://trailconnect.run, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, selon les modalités prévues au Code de la consommation, Articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire des Sites du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les Sites sont les suivantes :
Lors de la création du compte utilisateur : adresse e-mail, pseudo.
Lors de la passation d’une commande : nom, prénom, adresse postale pour l’établissement de la facture. Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur dans le cadre du paiement des Prestations.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses fournisseurs chargés de l'exécution du service. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des Sites peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante depuis leur espace utilisateur ou en écrivant à l’adresse mail contact@yoomigo.fr.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu des Sites est la propriété de Yoomigo et de ses partenaires et contributeurs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail contact@yoomigo.fr.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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